Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 45.1
Versions de la disposition
45.1. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit s’assurer que la résidence et le terrain sur lequel elle est située sont entretenus et maintenus en bon état. Il doit effectuer rapidement toute réparation ou tout travail d’entretien nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des résidents.
Dans le cas d’une résidence où sont offerts des services d’assistance personnelle, il doit également s’assurer que les appareils et équipements requis pour la dispensation de services d’assistance personnelle sont maintenus en bon état de fonctionnement.
